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Conditions Générales de Vente
Version : 2.0 — Date d’effet : 10/06/2026
À retenir
- Les présentes CGV régissent les achats payants (abonnements Premium / Premium+ et packs de crédits).
- L’utilisation du Service reste soumise aux Conditions générales d’utilisation (CGU).
- Paiements via Stripe ; prix et limites affichés au moment de la commande.
- Abonnements : reconduction tacite, résiliation effective en fin de période payée.
- Crédits : attachés au compte, non remboursables une fois crédités (sauf droit légal).
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne des prestations payantes proposées par RydrWay, notamment :
- les abonnements Premium et Premium+ (mensuels ou annuels) ;
- les packs de crédits (consommables pour certaines fonctionnalités, ex. export GPX, génération IA).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un Utilisateur disposant d’un compte RydrWay. L’accès et l’usage du Service demeurent régis par les CGU. En cas de contradiction entre CGU et CGV sur un aspect tarifaire ou contractuel d’un achat payant, les CGV prévalent.
2. Vendeur
- Dénomination sociale : rydrway
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris France
- SIRET / SIREN : 43175360700024
- Directeur de la publication : Xavier Perrault
- Contact : support@rydrway.com
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
3. Produits et services payants
RydrWay propose notamment :
- Abonnement Premium : déblocage de fonctionnalités avancées (road trips et étapes illimités, exports étendus, crédits IA mensuels selon l’offre en vigueur, etc.).
- Abonnement Premium+ : fonctionnalités étendues par rapport à Premium (crédits IA supérieurs, fonctionnalités exclusives selon l’offre affichée).
- Packs de crédits : crédits unitaires ajoutés au solde du compte pour consommer des fonctionnalités à la carte.
Le détail des fonctionnalités, quotas, limites et crédits inclus est celui affiché sur la page tarifaire et lors du parcours d’achat au moment de la commande. RydrWay peut faire évoluer les contenus d’offre, sous réserve du respect des droits acquis pour la période déjà payée.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros (EUR), en principe TTC pour les consommateurs résidant en France, sauf mention contraire au moment du paiement.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande, avant paiement. RydrWay peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; les modifications ne s’appliquent pas aux périodes déjà réglées.
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement, sous conditions spécifiques affichées lors de leur utilisation.
5. Commande et conclusion du contrat
La présentation des offres sur le site ou l’application constitue une invitation à contracter, et non une offre ferme.
La commande est validée lorsque l’Utilisateur :
- sélectionne une offre ;
- accepte les présentes CGV (et le cas échéant renonce expressément à son droit de rétractation pour une exécution immédiate) ;
- finalise le paiement via Stripe avec succès.
Le contrat de vente est conclu à réception de la confirmation de paiement par RydrWay (notification Stripe / e-mail de confirmation le cas échéant).
6. Activation et exécution
Sauf indication contraire, l’activation des prestations payantes est immédiate après validation du paiement :
- abonnement : mise à niveau du compte pour la période souscrite ;
- crédits : crédit du solde sur le compte utilisateur.
En cas d’incident technique empêchant l’activation, l’Utilisateur peut contacter support@rydrway.com avec son identifiant de compte et, le cas échéant, la référence de transaction Stripe.
7. Abonnements
7.1 Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie. Sauf résiliation préalable par l’Utilisateur, ils sont renouvelés tacitement pour une période de même durée au tarif en vigueur à la date de renouvellement.
7.2 Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte (section abonnement) ou en écrivant à support@rydrway.com.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
- Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période commencée, sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation imputable à RydrWay.
- La suppression du compte ou de l’application ne résilie pas automatiquement l’abonnement : l’Utilisateur doit effectuer la résiliation explicitement.
7.3 Changement d’offre
Le passage d’une offre à une autre s’effectue selon les modalités affichées dans l’interface (upgrade/downgrade) et les règles Stripe applicables.
8. Crédits
Les crédits achetés sont crédités sur le compte de l’Utilisateur. Ils sont :
- personnels et non transférables ;
- consommés lors de l’utilisation des fonctionnalités concernées ;
- en principe non remboursables une fois crédités, y compris en cas de non-utilisation, sauf droit légal impératif.
Les crédits inclus dans un abonnement sont régis par les conditions de l’offre (périodicité, expiration éventuelle) affichées au moment de la souscription.
9. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. RydrWay ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande. L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Une facture ou confirmation de paiement peut être adressée par e-mail ou être accessible via Stripe selon les paramètres du compte.
10. Incident de paiement
En cas d’échec de paiement (abonnement renouvelé ou tentative de prélèvement), RydrWay peut :
- effectuer de nouvelles tentatives via Stripe ;
- suspendre temporairement les fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation ;
- résilier l’abonnement après échecs répétés, sous réserve des droits de l’Utilisateur.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception — exécution immédiate : pour les contenus numériques et prestations activés immédiatement après achat, l’Utilisateur peut être invité, avant paiement, à :
- demander expressément l’exécution immédiate du service ;
- reconnaître que son droit de rétractation est perdu une fois l’exécution commencée.
Pour exercer le rétractation lorsqu’il reste applicable : support@rydrway.com, en indiquant l’identifiant de compte et la référence de commande. Le remboursement interviendra via le même moyen de paiement, dans les délais légaux.
12. Remboursements
Sous réserve des droits légaux impératifs :
- les crédits consommés ou crédités ne donnent pas lieu à remboursement ;
- les périodes d’abonnement commencées ne sont pas remboursées au prorata ;
- en cas d’erreur de facturation avérée ou de double prélèvement imputable à RydrWay, l’Utilisateur peut contacter support@rydrway.com dans un délai raisonnable (30 jours recommandés) pour demander une correction ou un remboursement justifié.
13. Support
Assistance relative aux achats et à la facturation : support@rydrway.com.
RydrWay met en œuvre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes, sans engagement contractuel de délai de résolution (SLA) sauf stipulation écrite contraire.
14. Responsabilité
RydrWay est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des prestations payantes.
Dans les limites autorisées par la loi, RydrWay n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données non sauvegardées, etc.). La responsabilité éventuelle est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommages corporels.
Les limitations de responsabilité des CGU s’appliquent également à l’usage du Service, sous réserve des dispositions impératives.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (panne réseau majeure, catastrophe, grève externe, décision administrative, etc.).
16. Preuve
Les enregistrements informatiques de RydrWay et de Stripe (logs, horodatages, confirmations de paiement, historiques d’abonnement) constituent une preuve recevable des opérations, sauf preuve contraire.
17. Modification des CGV
RydrWay peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés par e-mail ou notification in-app au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur, sauf modification légale ou urgente.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de l’achat.
18. Médiation, litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : [À compléter].
À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Contact : support@rydrway.com
19. Dispositions finales
- Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.
- La version française des CGV fait foi.